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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 43 - Règlement sur le transport des matières dangereuses
Article 14
Versions de la disposition
14. Les indications de danger qui doivent être apposées sur les contenants de matières dangereuses et les normes applicables pour les apposer sont celles prescrites par la partie 4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.
